Les décisions ci-après ont été prises :
I- Mesures normatives.
Adoption du décret portant modalités d’élaboration du calendrier électoral.
En adoptant ce décret qui permettra à la Commission électorale nationale autonome (CENA) d’enclencher le processus électoral, le Conseil rappelle au corps électoral que, conformément à la Constitution, la date du 1er tour de l’élection présidentielle a lieu le 2ème dimanche du mois d’avril de l’année électorale, soit le dimanche 11 avril 2021.
Les Ministres concernés par le sujet sont instruits à l’effet de prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre dudit décret.
Le Conseil a, par ailleurs, adopté les décrets portant :
- description des costumes d’audience des greffiers et des officiers de justice dans l’exercice de leurs fonctions en République du Bénin ;
- approbation des statuts de l’Agence nationale des événements culturels, sportifs et des manifestations officielles (ANECSMO) ; puis
- reclassement des personnels de la Police républicaine.
II- Communications.
Poursuite de la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à la délivrance des carnets de pension de retraite.
Au cours de sa séance du 16 septembre 2020, le Conseil des Ministres avait donné des instructions en vue de la prise de mesures pour la liquidation automatique, pour compter du mois de novembre 2020, des pensions de retraite et leur paiement dès le premier jour suivant la date d’admission à la retraite de l’agent de l’Etat.
Le compte rendu des diligences effectuées à cette fin fait apparaître qu’à la date du 2 novembre 2020, tous les dossiers concernés ont été effectivement traités.
A cette date, 1411 agents sont concernés dont 686 affiliés au régime du Fonds national des Retraites du Bénin (FNRB) et 725 relèvent de la Caisse nationale de Sécurité sociale (CNSS).
Sur les dossiers des 686 agents relevant du FNRB, 577 livrets de pension ont été édités avant la date du 2 novembre 2020 dont 261 aussitôt remis à leur titulaire pour paiement. Il reste 316 carnets non encore retirés par les bénéficiaires. Quant aux 109 autres livrets non confectionnés, la situation administrative des agents n’a pas favorisé la liquidation de leur pension de retraite. En effet, certains d’entre eux sont décédés ; d’autres ont abandonné leur poste ou sont en détention préventive. Enfin, l’absence de données dans le fichier de paye explique également la non-délivrance des livrets de quelques agents.
Par ailleurs, s’agissant des 725 agents relevant de la CNSS, les dispositions ont été prises pour que leurs pensions soient également liquidées.
En ce qui concerne les ayants-cause, 531 carnets de pension ont été rendus disponibles à la date du 2 novembre 2020 dont 236 carnets ont été déjà effectivement remis à leurs bénéficiaires, le reste étant transmis aux structures déconcentrées du ministère de l’Economie et des Finances pour remise aux personnes concernées.
En outre, dans la perspective des départs à la retraite de 193 agents de l’Etat pour compter du 1er janvier 2021, les carnets de pension des intéressés sont en cours d’édition.
Au total, l’objectif de payer la pension dès l’admission des agents à la retraite, est maintenant une réalité. Aussi le Conseil a-t-il instruit les Ministres concernés à l’effet de veiller au suivi de cette réforme.
Fait à Cotonou, le 25 novembre 2020,
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Édouard OUIN-OURO