Les décisions ci-après ont été prises :
I- Mesures normatives.
I-1. Projet de décret portant création et approbation des statuts de l’Agence pour le Développement de l’Entrepreneuriat des Jeunes (ADEJ).
Plus d’une décennie après sa création, le Fonds national de Promotion de l’Entreprise et de l’Emploi des Jeunes (FNPEEJ) peine à atteindre ses objectifs, en raison de graves dysfonctionnements et de difficultés structurelles majeures.
Un diagnostic, récemment effectué pour y remédier, fait ressortir la nécessité d’établir une nouvelle orientation ainsi qu’un dispositif opérationnel, compatibles avec le Programme d’Action du Gouvernement.
Pour ce faire, le nouveau modèle stratégique envisagé vise à transformer le Fonds en Agence de Développement de l’Entrepreneuriat des Jeunes, dédiée à la constitution d’une pépinière de petites et moyennes entreprises. Celles-ci contribueront notablement à l'accroissement du PIB de notre pays.
Quant au dispositif opérationnel, il consistera en un meilleur accompagnement des jeunes entrepreneurs, notamment par :
- la préparation à l’entreprenariat ;
- le renforcement des capacités ;
- la facilitation de l’accès au financement ;
- le suivi des activités.
Le Conseil a donc adopté le décret portant création de l’Agence et approbation de ses statuts.
I-2. Projet de décret portant création et approbation des statuts de l’Agence nationale pour les Prestations aux Etablissements scolaires publics.
L’état des lieux du secteur éducatif affiche des différences de performances entre les établissements du public et ceux du privé, généralement administrés avec plus de rigueur, crédités par ailleurs de meilleurs taux de redoublement ou de réussite aux différents examens.
Plusieurs raisons justifient ces constats au nombre desquelles la situation géographique de ces établissements privés, un meilleur encadrement, avec plus d'obligation de résultats.
Or, dans le public, en dehors des enseignants agents de l’Etat, le recours aux enseignants vacataires et communautaires n’a pas souvent été fait avec la rigueur requise, ce qui explique en partie les contre-performances enregistrées.
En effet, cette situation se caractérise, entre autres, par :
- l'absence d'un processus de recrutement formel, doublée de celle d’un profil clairement défini pour le métier ou d’une formation adéquate des vacataires / communautaires ;
- l'absence de prise en charge sociale de ces catégories d'agents, ce qui induit une certaine précarité ;
- le manque de suivi réel de ces catégories d'enseignants, aucun
- texte ne régissant leur emploi.
Dans le but de corriger ces nombreux dysfonctionnements et d’accélérer l'amélioration des performances du système éducatif béninois, un nouveau cadre a été conçu s’agissant du mode de recrutement et de gestion des établissements scolaires, primaire et secondaire général, ainsi que des ressources humaines chargées de les animer.
Le dispositif consiste à confier la sélection, la mise à disposition et la gestion d'une partie du personnel enseignant non agent de l'Etat, à des agences de placement.
En ce qui concerne les établissements scolaires, certains d’entre eux passeront, à titre expérimental, sous la responsabilité de gestionnaires privés. Ces établissements et leurs infrastructures demeurent toutefois la propriété de l’Etat et les frais d’inscription restent identiques à ceux des autres établissements publics.
L’objectif poursuivi est de permettre, par ce mécanisme, l’implémentation des bonnes pratiques qui font la réputation des établissements privés bien gérés et d’en favoriser le bénéfice aux apprenants du public sur toute l’étendue du territoire national, sans considération de leur localisation géographique.
C’est pour assurer la coordination de ce nouveau dispositif que le Conseil a approuvé la création de l'Agence nationale pour les Prestations aux
Etablissements scolaires publics (ANaPES), placée sous tutelle de la présidence de la République.
Le Conseil a, par ailleurs, sous la rubrique des mesures normatives, adopté les décrets portant :
- attributions, organisation et fonctionnement du ministère du Travail et de la Fonction publique ;
- mise en place du Comité de pilotage du projet de construction et d’équipement du laboratoire de référence pour le contrôle de la qualité des produits de santé et de l’eau ; puis
- modification du décret n° 2019-534 du 4 décembre 2019 portant traitement et régime indemnitaire applicables aux membres de la Commission béninoise des Droits de l’Homme.
II-Communications.
II-1. Mise en œuvre du projet d’accès durable et sécurisé du Bénin à l’énergie électrique (PADSBEE).
Le présent projet vise à optimiser les investissements effectués pour renforcer l’accès à l’énergie électrique stable en faveur de sites stratégiques, des industries et des ménages. Il prend en charge les réseaux de transport et de distribution datant de plusieurs décennies et dont la vétusté a des effets négatifs sur le secteur.
L’objectif est de corriger cette situation pour atteindre un taux d’accès à l’électricité de 75% d’ici à l’an 2025.
Les travaux concernent les lignes de transport et postes de transformation associés pour l’alimentation sécurisée, à terme, des sites et zones ci-après :
- aéroport et zone économique spéciale de Glo-Djigbé ;
- cité administrative et logements sociaux de Ouèdo ;
- hôpital de référence d’Abomey-Calavi ;
- zone industrielle de Sèmè-Podji et de Gakpé ;
- zones urbaines et périurbaines abritant les sous-stations à construire pour les réseaux de distribution.
Pour la réalisation de ce projet d’une telle envergure, le Conseil a retenu l’entreprise VINCI Energies et instruit les Ministres concernés par sa mise en œuvre, d’accomplir toutes les diligences nécessaires à cet effet.
II-2. Mesures d’assainissement et de réhabilitation des lacs Ahémé, Nokoué, la lagune de Porto-Novo et leurs chenaux.
Dans le but de préserver nos plans d’eau et de favoriser le développement des espèces halieutiques, le Gouvernement a procédé, courant 2019, à l’enlèvement de tous les engins de pêche prohibés sur les lacs Ahémé, Nokoué, les lagunes de Cotonou et de Porto-Novo de même que leurs chenaux.
En vue de pérenniser les acquis de cette opération d’assainissement, il urge d’assurer la surveillance permanente des plans d’eau concernés et de sanctionner les éventuels contrevenants.
Dans cette perspective, il conviendra de procéder à :
- la libération des habitats anarchiquement installés et au dégagement des tas d'immondices de l’emprise (berge et eaux) du lac Nokoué et du chenal de Cotonou ;
- la réalisation d’une étude de faisabilité sur le dragage du lac Nokoué et de la lagune de Porto-Novo ;
- la création, l’équipement et la formation de l’Unité spéciale de surveillance des pêches ;
- la réhabilitation des bases obligatoires de contrôle et des plateformes de transfert sur le lac Ahémé, dans le cadre de la relance de la filière crevette ;
- la réorganisation des pêcheries sédentaires sur le lac Nokoué et la lagune de Porto-Novo avec la détermination des réserves biologiques ;
- le reboisement des berges, bassins versants et autres espaces libérés.
Les Ministres ayant en charge cette opération veilleront à la mise en œuvre rigoureuse de ces mesures.
II-3. Réalisation des études techniques complémentaires en vue des travaux de dragage/réhabilitation prioritaire pilote du carrefour critique de Djondji-Hounkloun, dans la zone du lac Ahémé et ses chenaux.
Les opérations d'assainissement de ce plan d'eau, préalables à la mise en œuvre du projet, ont été réalisées au cours du deuxième semestre 2019, par l'enlèvement systématique des engins de pêche prohibés. Afin d'éviter la recolonisation du lac, il est nécessaire d'engager, au plus tôt, la phase prioritaire de dragage-réhabilitation pilote du carrefour critique de Djondji-Hounkloun.
Ledit carrefour, qui relie les lagunes côtières de Grand-Popo et de Ouidah au lac Ahémé par le chenal Ahô, demeure le seul point de migration entre la mer et les eaux continentales, des espèces halieutiques qui font la richesse spécifique de la biodiversité de ce plan d'eau.
Cette opération, très attendue par les populations riveraines, requiert que soient élaborés le cahier des charges ainsi que le dossier technique des travaux.
A cet effet, le Conseil a marqué son accord pour la contractualisation avec le Bureau d'études ANTEA GROUP, qui a une expérience avérée dans le domaine, pour la conduite des études techniques complémentaires.
II-4. Autorisation de la mission de conception, de développement du plan d'affaires et d'assistance à la signature d'un accord de gestion du Grand Complexe Hôtelier ‘’All Inclusive’’ de la zone du PLM ALEDJO - EL DORADO.
Ladite zone accueille des projets phares et structurants tels que les travaux de protection côtière et de stabilisation du trait de côte, la création d'un lac marin au quartier Donaten à travers la construction d'une digue immergée de 609 mètres de longueur, l'assainissement et la modernisation du quartier Akpakpa Dodomè, l'aménagement de la Corniche Est de Cotonou.
Ces aménagements révèlent la vocation balnéaire et touristique de cette partie de la ville de Cotonou.
Aussi, pour la mettre en valeur et capitaliser sur les investissements qu’il a déjà consentis, le Gouvernement a-t-il retenu la mise en œuvre du projet de construction d'un grand complexe Hôtelier ‘’All Inclusive’’ de la zone du PLM ALEDJO.
Dans cette perspective, il est indispensable de réaliser la mission de conception, de développement du plan d'affaires et d'assistance à la signature d'un accord de gestion hôtelière.
Pour ce faire, la société britannique Halcyon Hospitality Advisors a été identifiée pour sa grande expérience dans des missions similaires. Son intervention consistera notamment en la réalisation des études de conception, la production d'un plan d'affaires et la signature d'un contrat avec une société de gestion sélectionnée.
Fait à Cotonou, le 15 avril 2020.
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Édouard OUIN-OURO