Secrétariat Général du
Gouvernement du
Bénin
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  • Les lois promulguées

    Loi N° 2016-26

    portant autorisation de ratification de l'accord de Paris, signé à New-York, le 22 avril 2016

    Loi N° 2016-24

    portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin

    Loi N° 2016-18

    portant autorisation de ratification de l'accord de financement signé à Rome, le 1er février 2016 avec le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) dans le cadre du financement partiel du Projet d'Appui au Développement du Maraîchage (PADMAR)

    Loi N° 2016-16

    modifiant et complétant le loi n°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin

    Loi N° 2016-15

    modifiant et complètant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin

    Loi N° 2016-14

    Portant loi de finances rectificative pour la gestion 2016

    Loi N° 2016-13

    Portant règlement définitif du budget de l'Etat, gestion 2014

    Loi N° 2016-11

    Portant loi uniforme sur le contentieux des infractions à la règlementation des relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)

    Loi N° 2016-10

    Portant loi uniforme relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers en République du Bénin.

    Loi N° 2016-09

    Portant autorisation de ratification de l'accord de prêt additionnel signé à Cotonou, le 15 septembre 2015, entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement partiel du projet de transport urbain à Parakou.

    Loi N° 2016-08

    Portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 16 novembre 2015, entre la République du Bénin et la Banque Africaine de Développement (BAD), dans le cadre du financement du projet de réduction des pertes d'eau et d'amélioration de la viabilité des systèmes d'Alimentation en Eau Potable (AEP) de Cotonou, Porto-Novo et leurs agglomérations.

    Loi N° 2016-07

    Portant autorisation d'adhésion à la Convention internationale de Kyoto pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers révisée.

    Loi N° 2016-05

    Portant autorisation de ratification de la Convention de Minamata sur le mercure, adoptée à Kumamoto au Japon, le 10 octobre 2013.

    Loi N° 2016-04

    Portant autorisation d'adhésion à deux (02) Conventions de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.

    Loi N° 2016-03

    Portant autorisation de ratification de six (06) Traité, Convention et Protocoles de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.

    Loi N° 2016-02

    Portant autorisation de ratification du Traité sur le commerce des armes, adopté à New York, le 28 mars 2013.

    Loi N° 2016-01

    portant ratification décret de majoration et d'annulation de crédits à titre d'avance sur le budget de l'Etat, gestion 2015.

    LOI N° 2009-22 A subst

    Loi portant institution du Médiateur de la République

    LOI N° 2013-06

    Loi portant code électoral en République du Bénin

    LOI N° 2013-26

    Loi portant autorisation de ratification de l'accord de vente à tempérament signé à Cotonou le 10 Avril 2013 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre de financement partiel du Projet d'Amélioration de la Productivité Agricole des Petits Exploitants en République du Bénin (PAPAPE-Bénin)

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